Compétence en matière de funérailles et de …
2019-6-18 · Depuis le 1er janvier 2002, date d’entrée en vigueur de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés (Décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures).
